J.O. Numéro 120 du 26 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07980

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Décisions du 14 avril 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9821610S




Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 14 avril 1998, considérant que les laboratoires Synthélabo France, 22, avenue Galilée, BP 82, 92352 Le Plessis-Robinson Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Tiapridal 100 mg, comprimé sécable, tiré à part ; considérant que ce document est axé sur l'utilisation de la spécialité Tiapridal dans le syndrome confusionnel de la personne âgée, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette indication n'est pas validée par la décision d'autorisation de mise sur le marché, qui précise notamment : « états d'agitation et d'agressivité notamment chez le sujet éthylique ou le sujet âgé ». De plus, l'utilisation de la spécialité chez la personne âgée doit être assortie d'un message de prudence compte tenu des précautions d'emploi mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché. C'est pourquoi cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage de la spécialité, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Tiapridal 100 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.